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Article D242-8
Version en vigueur du 29/12/1996 au 30/12/1997Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997
Modifié par Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 - art. 5 () JORF 29 décembre 1996
Est fixé à 2,80 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés.
Est fixé à 3,80 p. 100 le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité, invalidité, décès assise sur les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2.