Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 30/12/1997Version en vigueur au 30 décembre 1997

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  • Article D242-3

    Version en vigueur du 30/12/1997 au 21/12/2004Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 21 décembre 2004

    Modifié par Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 30 décembre 1997

    Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,55 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

    Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.