Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 29/12/1996Version en vigueur au 29 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article D242-3

    Version en vigueur du 29/12/1996 au 30/12/1997Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1997

    Modifié par Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996

    Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,30 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,50 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.