Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 29/06/1991Version en vigueur au 29 juin 1991

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  • Article D242-3

    Version en vigueur du 29/06/1991 au 01/01/1992Version en vigueur du 29 juin 1991 au 01 janvier 1992

    Modifié par Décret n°91-614 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 29 juin 1991

    Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 19,40 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.