Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 02/04/1992Version en vigueur au 02 avril 1992

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  • Article D241-5

    Version en vigueur du 02/04/1992 au 11/06/1999Version en vigueur du 02 avril 1992 au 11 juin 1999

    Modifié par Décret n°92-350 du 1 avril 1992 - art. 1 () JORF 2 avril 1992

    Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

    - soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

    - soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

    La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10 est fixée à une heure par mois civil.