Section 2 : Assurance vieillesse. (Article D251-7) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 25/08/2004Version en vigueur au 25 août 2004

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D931-36)
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles D212-1 à D281-3)
  - Titre V : Régime financier (Articles D251-1 à D254-6)
    - Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. (Articles D251-1 à D251-8)
      Article D251-1
      Article D251-2
      Section 2 : Assurance vieillesse. (Article D251-7)
      Article D251-7

Article D251-7
Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004
Modifié par Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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