Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 05/05/2007Version en vigueur au 05 mai 2007

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  • Article D243-3

    Version en vigueur du 05/05/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2009

    Modifié par Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007

    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit :

    a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

    b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ;

    c) 50 % pour les autres créances.

    Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année.