Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 28/03/2007Version en vigueur au 28 mars 2007

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  • Article D243-3

    Version en vigueur du 28/03/2007 au 05/05/2007Version en vigueur du 28 mars 2007 au 05 mai 2007

    Création Décret n°2007-459 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 28 mars 2007

    Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243-5, le montant du seuil applicable est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et arrondi à l'euro inférieur. Il est déterminé comme suit :

    a) 20 % pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;

    b) 33 % pour les créances dues par les employeurs occupant moins de cinquante salariés ;

    c) 50 % pour les autres créances.

    Pour la détermination du seuil applicable, les effectifs des salariés sont calculés selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-6.