Code de la sécurité sociale

En vigueur du 15/11/1996 au 30/03/2002En vigueur du 15 novembre 1996 au 30 mars 2002

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Article D212-7

Version en vigueur du 15/11/1996 au 30/03/2002Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 30 mars 2002

Abrogé par Décret n°2002-419 du 28 mars 2002 - art. 2 () JORF 30 mars 2002
Créé par Décret n°96-988 du 12 novembre 1996 - art. 1 () JORF 15 novembre 1996

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :

1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :

- six par la Confédération générale du travail ;

- quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- trois par la Confédération française démocratique du travail ;

- deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.