Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/1985Version en vigueur au 21 décembre 1985

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  • Article D162-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/12/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 1996

    Transféré par Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 - art. 1 () JORF 20 décembre 1996
    Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
    Annulé par Conseil d'Etat n° 185645, 185675, 185693, 185695 1998-04-27 JORF 11 juillet 1998

    Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.



    Nota : le Conseil d'Etat a annulé le décret 96-1116 du 19 décembre 1996 en tant qu'il n'exclut pas pour le calcul du reversement la part du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales imputable aux honoraires perçus et aux prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés.

  • Article D162-2

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/12/1996Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 décembre 1996

    Transféré par Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 - art. 1 () JORF 20 décembre 1996
    Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
    Annulé par Conseil d'Etat n° 185645, 185675, 185693, 185695 1998-04-27 JORF 11 juillet 1998

    L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.



    Nota : le Conseil d'Etat a annulé le décret 96-1116 du 19 décembre 1996 en tant qu'il n'exclut pas pour le calcul du reversement la part du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales imputable aux honoraires perçus et aux prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés.