Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22/03/1994Version en vigueur au 22 mars 1994

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  • Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.



    Décret 91-306 du 25 mars 1991 art. 4 : le présent article du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. du 5 avril 1994.

    Décret 94-224 du 21 mars 1994 art. 4 : les dispositions du présent article sont applicables aux dossiers déposés à compter du 5 avril 1994.