Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D843-2)
Article D162-2-1
Version en vigueur du 20/12/1996 au 27/04/1998Version en vigueur du 20 décembre 1996 au 27 avril 1998
Création Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 - art. 1 () JORF 20 décembre 1996
Annulé par Conseil d'Etat 1998-04-27 n° 185645, 185675, 185693, 185695, JORF 11 juillet 1998Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Article D162-2-2
Version en vigueur du 20/12/1996 au 27/04/1998Version en vigueur du 20 décembre 1996 au 27 avril 1998
Création Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 - art. 1 () JORF 20 décembre 1996
Annulé par Conseil d'Etat 1998-04-27 n° 185645, 185675, 185693, 185695, JORF 11 juillet 1998L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.