Code de la santé publique

Version en vigueur au 11/01/1986Version en vigueur au 11 janvier 1986

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  • Article L793

    Version en vigueur du 11/01/1986 au 15/10/1988Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 15 octobre 1988

    Abrogé par Décret 88-981 1988-10-13 art. 29 JORF 15 octobre 1988
    Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986

    Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie. Pour les organisations syndicales déjà existantes, le dépôt ci-dessus doit être effectué dans les deux mois à compter du 22 mai 1955.