Code de la santé publique

Version en vigueur au 08/01/1986Version en vigueur au 08 janvier 1986

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  • Article L776

    Version en vigueur du 08/01/1986 au 22/06/2000Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
    Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 70 () JORF 8 janvier 1986

    Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.

    Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.