Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.
VersionsLiens relatifs
Code de la santé publique
SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION. (Article L775)