Article L680
Version en vigueur du 29/10/1982 au 02/08/1991Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 02 août 1991
Modifié par LOI 82-916 1982-10-28 ART. 1 JORF 29 OCTOBRE 1982
Les hôpitaux peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en conseil d'Etat :
1. A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement.
le 31 décembre 1983 :
remplacé par la loi 2 du 2 janvier 1984 article 6Article L684
Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/08/1991Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 août 1991
Abrogé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Modifié par Ordonnance 58-1198 1958-12-11 ART. 1 JORF 12 décembreLes pharmaciens résidents sont nommés par le ministre de la santé publique et de la population.
Article L685
Version en vigueur du 28/01/1987 au 02/08/1991Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 02 août 1991
Abrogé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 16 (V) JORF 28 janvier 1987
Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 29 (V) JORF 28 janvier 1987Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales n'est pas applicable aux membres du personnel médical, aux pharmaciens et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale en application de l'article 25-4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.