Code de la santé publique

Version en vigueur au 02/08/1991Version en vigueur au 02 août 1991

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  • Article L751

    Version en vigueur du 02/08/1991 au 30/12/1999Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999

    Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991

    Des règlements d'administration publique déterminent :

    Les formes et les conditions de la déclaration d'intérêt public, de la fixation du périmètre de protection, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 737 et de la constatation mentionnée à l'article L. 738 ci-dessus ;

    L'organisation de la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;

    Les conditions générales d'ordre, de police et de salubrité auxquelles tous les établissements d'eaux minérales naturelles doivent satisfaire.