Article L681
Version en vigueur du 07/10/1953 au 03/01/1971Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 03 janvier 1971
Abrogé par Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
Article abrogéArticle L682
Version en vigueur du 07/10/1953 au 03/01/1971Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 03 janvier 1971
Abrogé par Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
Article abrogéArticle L683
Version en vigueur du 07/10/1953 au 03/01/1971Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 03 janvier 1971
Abrogé par Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
Article abrogéArticle L684
Version en vigueur du 07/10/1953 au 02/08/1991Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 août 1991
Abrogé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991
Modifié par Ordonnance 58-1198 1958-12-11 ART. 1 JORF 12 décembreLes pharmaciens résidents sont nommés par le ministre de la santé publique et de la population.
République
Française
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