Article L671-1
Version en vigueur du 30/07/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994La moelle osseuse est considérée comme un organe pour l'application des dispositions du présent livre.
Article L671-2
Version en vigueur du 30/07/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 5 () JORF 30 juillet 1994Sauf dispositions contraires, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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