Article L617-12
Version en vigueur du 11/02/1994 au 02/07/1998Version en vigueur du 11 février 1994 au 02 juillet 1998
Création Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
Il est créé, au sein du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, une Agence nationale du médicament vétérinaire, placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, après avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Article L617-13
Version en vigueur du 11/02/1994 au 02/07/1998Version en vigueur du 11 février 1994 au 02 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998
Création Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence du centre en vertu des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. Il peut déléguer sa signature au directeur de l'agence.
Article L617-14
Version en vigueur du 11/02/1994 au 02/07/1998Version en vigueur du 11 février 1994 au 02 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 12 () JORF 2 juillet 1998
Création Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994Les agents contractuels et les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de l'article L. 567-6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit