Code de la santé publique

Version en vigueur au 31/07/1987Version en vigueur au 31 juillet 1987

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  • Article L355-23

    Version en vigueur du 31/07/1987 au 28/07/1999Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 28 juillet 1999

    Création Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 29 () JORF 31 juillet 1987

    Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite le dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine.

    Les conditions de désignation et le fonctionnement de ces consultations sont fixés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.