Article L353
Version en vigueur du 23/07/1983 au 30/06/1990Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 30 juin 1990
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 JUILLET 1983
Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins.