Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/10/1953Version en vigueur au 07 octobre 1953

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  • Article L282

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 28 janvier 1987

    Abrogé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 21 () JORF 28 janvier 1987
    Modifié par Ordonnance 60-1246 1960-11-25 ART. 1 JORF 27 novembre 1960

    Toute publicité de caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d'une manière déguisée la prophylaxie et le traitement des maladies vénériennes est interdite, sauf dans les publications exclusivement réservées au corps médical.

    • Article L283

      Version en vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 28 janvier 1987

      Modifié par Ordonnance 60-1246 1960-11-25 ART. 1 JORF 27 novembre 1960

      Tout malade hospitalisé d'office par arrêté du préfet sur proposition de l'autorité sanitaire, en application des dispositions de la présente section, bénéficie de plein droit de l'aide médicale totale.

    • Article L284

      Version en vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 28 janvier 1987

      Modifié par Ordonnance 60-1246 1960-11-25 ART. 1 JORF 27 novembre 1960

      Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 261 sont financées dans les mêmes conditions que celles relatives au fonctionnement des services antivénériens.

    • Article L284-1

      Version en vigueur du 07/10/1953 au 28/01/1987Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 28 janvier 1987

      Modifié par Ordonnance 60-1246 1960-11-25 ART. 1 JORF 27 novembre 1960

      Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L. 274 à L. 292 sont fixées par décret.