Chapitre 7 : Dispositions diverses. (Article L188) - Légifrance

Code de la santé publique

Version en vigueur au 19/12/1989Version en vigueur au 19 décembre 1989

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Partie législative ancienne (Articles L1 à L897)
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse (Articles L146 à L207)
  - Titre 1 : Protection maternelle et infantile (Articles L146 à L190-2)
    - Chapitre 7 : Dispositions diverses. (Article L188)
      Article L188

Article L188
Version en vigueur du 19/12/1989 au 01/09/1993Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 01 septembre 1993
Modifié par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
L'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel est applicable à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.

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