Article L185
Version en vigueur du 23/07/1983 au 19/12/1989Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 décembre 1989
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 JUILLET 1983
Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du présent titre sont supportés par l'Etat.
Article L186
Version en vigueur du 07/10/1953 au 19/12/1989Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 décembre 1989
Le contrôle financier est effectué par le directeur départemental de la Population et de l'Entraide sociale.
République
Française
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