Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/10/1953Version en vigueur au 07 octobre 1953

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L182

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 24/07/1962Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 24 juillet 1962

    Article abrogé

  • Article L183

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 24/07/1962Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 24 juillet 1962

    Article abrogé

  • Article L184

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 23/07/1983Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 23 juillet 1983

    Abrogé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 50 () JORF 23 JUILLET 1983

    Le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.

  • Article L186

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 19/12/1989Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 décembre 1989

    Le contrôle financier est effectué par le directeur départemental de la Population et de l'Entraide sociale.