Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/10/1953Version en vigueur au 07 octobre 1953

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  • Article L182

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 24/07/1962Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 24 juillet 1962

    Article abrogé

  • Article L183

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 24/07/1962Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 24 juillet 1962

    Article abrogé

  • Article L186

    Version en vigueur du 07/10/1953 au 19/12/1989Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 décembre 1989

    Le contrôle financier est effectué par le directeur départemental de la Population et de l'Entraide sociale.