Code de la santé publique

Version en vigueur au 13/02/1996Version en vigueur au 13 février 1996

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  • Article D714-9

    Version en vigueur du 13/02/1996 au 15/12/2000Version en vigueur du 13 février 1996 au 15 décembre 2000

    Création Décret n°96-106 du 6 février 1996 - art. 2 () JORF 13 février 1996

    Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F.