Code de la santé publique

Version en vigueur au 18/04/1998Version en vigueur au 18 avril 1998

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  • Article D713-1

    Version en vigueur du 18/04/1998 au 15/12/2000Version en vigueur du 18 avril 1998 au 15 décembre 2000

    Création Décret n°98-286 du 16 avril 1998 - art. 2 () JORF 18 avril 1998

    Le bureau du syndicat interhospitalier éventuellement constitué suivant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 713-6 comprend de trois à sept membres.

    Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président.

    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la liste nominative des membres du bureau.