Article D712-7
Version en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 mai 1998
Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements mentionnée à l'article L. 712-6-1 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Article D712-10
Version en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 mai 1998
Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
Pour l'exercice de ses attributions la commission régionale peut avoir accès aux informations mentionnées à l'article D. 712-3 ci-dessus.
Article D712-12
Version en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 mai 1998
Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
A l'exception du médecin inspecteur régional de santé publique, les membres de la commission régionale sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Article D712-13
Version en vigueur du 04/01/1992 au 23/05/1998Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 23 mai 1998
Création Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales et activités de soins.
Elle remet chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales .
République
Française
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