Paragraphe 1 : Dispositions générales - Légifrance

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 25/08/2005Version en vigueur au 25 août 2005

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Partie réglementaire (Articles D112-1 à R621-41)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        Sous-section 3 : Crédits.
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        ABROGÉ Article R763-3
        Article D763-4

Article R763-3
Version en vigueur du 25/08/2005 au 25/11/2022Version en vigueur du 25 août 2005 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article D763-4
Version en vigueur du 25/08/2005 au 25/11/2022Version en vigueur du 25 août 2005 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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