Code monétaire et financier

Version en vigueur au 27/06/2006Version en vigueur au 27 juin 2006

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  • Article R755-10

    Version en vigueur du 27/06/2006 au 13/04/2007Version en vigueur du 27 juin 2006 au 13 avril 2007

    Modifié par Décret n°2006-736 du 26 juin 2006 - art. 4 () JORF 27 juin 2006

    Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Polynésie française.

  • Article D755-11

    Version en vigueur du 25/08/2005 au 13/04/2007Version en vigueur du 25 août 2005 au 13 avril 2007

    Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française.