Code de la santé publique

Version en vigueur au 01/03/2003Version en vigueur au 01 mars 2003

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  • Article L6423-1

    Version en vigueur du 01/03/2003 au 13/07/2004Version en vigueur du 01 mars 2003 au 13 juillet 2004

    Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003

    Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

    a) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 n'est pas applicable ;

    b) Au dernier alinéa de l'article L. 6322-1, les mots : "au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "au sens des articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 septembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte".