Article L6422-1
Version en vigueur du 01/03/2003 au 13/07/2004Version en vigueur du 01 mars 2003 au 13 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003
Les chapitre II et IV du titre Ier du livre III de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6312-4, sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article L. 6422-2.
Article L6422-2
Version en vigueur du 13/07/2001 au 13/07/2004Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L'article L. 6312-3, applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
" Art L. 6312-3. - La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément prévu par l'article L. 6312-2. "
Article L6422-3
Version en vigueur du 01/03/2003 au 13/07/2004Version en vigueur du 01 mars 2003 au 13 juillet 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 4 () JORF 1er mars 2003L'article L. 6321-1 est applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit