Chapitre III : Coopération. (Articles L6413-1 à L6413-3)

Article L6413-1
Version en vigueur du 01/01/2003 au 13/07/2004Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 13 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables à Mayotte.
Article L6413-2
Version en vigueur du 01/01/2003 au 13/07/2004Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 13 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Les dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables à Mayotte.
Article L6413-3
Version en vigueur du 01/01/2003 au 13/07/2004Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 13 juillet 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Droit national