Article L6313-1
Version en vigueur du 05/03/2002 au 06/09/2003Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 septembre 2003
Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 50 I, II JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 50 () JORF 5 mars 2002Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente et à son ajustement aux besoins de la population.
Il doit s'assurer en conséquence de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Article L6313-2
Version en vigueur du 05/03/2002 au 06/09/2003Version en vigueur du 05 mars 2002 au 06 septembre 2003
Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 50 I, II JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 50 () JORF 5 mars 2002Le comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires est présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment des représentants des collectivités territoriales ; la composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
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