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Article L5541-1
Version en vigueur du 07/07/2001 au 21/04/2023Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 21 avril 2023
Création Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 29 () JORF 7 juillet 2001
Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.