Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/07/2001Version en vigueur au 07 juillet 2001

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  • Article L5531-1

    Version en vigueur depuis le 07/07/2001Version en vigueur depuis le 07 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 29 () JORF 7 juillet 2001

    Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.