Code de la santé publique

Version en vigueur au 11/08/2004Version en vigueur au 11 août 2004

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  • Article L5437-1

    Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004

    Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre, ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de l'article L. 5431-1 relatives aux produits cosmétiques.

  • Article L5437-2

    Version en vigueur du 11/08/2004 au 26/02/2014Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2014

    Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004

    Les infractions prévues à l'article L. 5431-2 sont applicables aux produits de tatouage et sont punies des peines prévues, pour les personnes physiques et morales, aux articles L. 5431-2 à L. 5431-4.