Code de la santé publique

Version en vigueur au 11/08/2004Version en vigueur au 11 août 2004

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  • Article L4382-1

    Version en vigueur du 11/08/2004 au 17/08/2004Version en vigueur du 11 août 2004 au 17 août 2004

    Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 () JORF 11 août 2004

    La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.

    La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au présent livre.

    L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

    Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé visées au présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.