Section 5 : Dispositions communes (Article L4312-9)

Code de la santé publique

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Article L4312-9
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 23 juillet 2009
Création Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 27 décembre 2006
Les articles L. 4125-1 à L. 4125-3, L. 4125-5 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées par voie réglementaire.