Code de la santé publique

Version en vigueur au 11/08/2004Version en vigueur au 11 août 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L4143-1

    Version en vigueur du 11/08/2004 au 27/12/2006Version en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2006

    Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 () JORF 11 août 2004

    La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.

    La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en exercice.

    L'obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d'évaluer les compétences et les pratiques professionnelles.

    Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.