Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/03/2007Version en vigueur au 07 mars 2007

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  • Article L3842-1

    Version en vigueur du 07/03/2007 au 08/04/2017Version en vigueur du 07 mars 2007 au 08 avril 2017

    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007

    Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L. 3842-4.

    Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

  • Article L3842-3

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 15/06/2025Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 juin 2025

    Abrogé par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

    Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat en Polynésie française.

  • Article L3842-4

    Version en vigueur depuis le 07/03/2007Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007

    A l'article L. 3423-1, les mots "dans les conditions prévues par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4" et les mots : "dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.