Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/03/2007Version en vigueur au 07 mars 2007

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  • Article L3823-1

    Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

    Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3411-1 est ainsi complété : " Les dépenses de prévention résultant de l'application du présent article sont à la charge de l'Etat. "

  • Article L3823-2

    Version en vigueur du 07/03/2007 au 08/04/2017Version en vigueur du 07 mars 2007 au 08 avril 2017

    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 49 () JORF 7 mars 2007

    Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de l'article L. 3823-3.

  • Article L3823-3

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 15/06/2025Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 juin 2025

    Abrogé par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

    Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.