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Article L3817-1
Version en vigueur du 18/01/2002 au 01/02/2006Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 01 février 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006 en vigueur le 1er février 2006
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 87 () JORF 18 janvier 2002Les dispositions du livre VI de la présente partie sont applicables à Mayotte.