Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/07/2001Version en vigueur au 07 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L2421-4

    Version en vigueur du 07/07/2001 au 20/12/2008Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 20 décembre 2008

    Création Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 () JORF 7 juillet 2001

    Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa) sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.