Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/07/2001Version en vigueur au 07 juillet 2001

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  • Article L2412-1

    Version en vigueur du 07/07/2001 au 13/07/2001Version en vigueur du 07 juillet 2001 au 13 juillet 2001

    Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 18 () JORF 7 juillet 2001

    Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. L'article L. 2222-2 est également applicable.

    Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.