Code de la santé publique

Version en vigueur au 07/08/2004Version en vigueur au 07 août 2004

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  • Article L2161-1

    Version en vigueur depuis le 07/08/2004Version en vigueur depuis le 07 août 2004

    Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

    Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :

    " Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

  • Article L2161-2

    Version en vigueur depuis le 07/08/2004Version en vigueur depuis le 07 août 2004

    Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 25 () JORF 7 août 2004

    Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :

    " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "