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Article L1544-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2003Version en vigueur depuis le 01 mars 2003
Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 10 () JORF 1er mars 2003
Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.