Code de la santé publique

Version en vigueur au 31/03/2001Version en vigueur au 31 mars 2001

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  • Article L1533-1

    Version en vigueur du 31/03/2001 au 21/01/2017Version en vigueur du 31 mars 2001 au 21 janvier 2017

    Modifié par Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001

    Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

    1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

    2° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 231-2 du code du travail " sont remplacés par les mots :

    " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail applicable localement " ;

    3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots :

    " relevant s'il y a lieu des dispositions de l'article L. 902 du code du travail " ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.