Code de la santé publique

Version en vigueur au 14/12/2000Version en vigueur au 14 décembre 2000

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  • Article L1416-1

    Version en vigueur du 22/06/2000 au 01/07/2006Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2006

    Le conseil départemental d'hygiène est consulté sur toutes les questions intéressant la santé publique et la protection sanitaire de l'environnement. Il comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.

    Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

  • Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.



    Nota : La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.